Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi чл. Annexe, art. 16
Titre IV : Contrôle de la société.
Commissaires aux comptes
Le contrôle de la société est effectué, dans les conditions fixées par la loi, par au moins deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants.